Archives pour février, 2016

Nouvelle mesure transitoire pour le taux de TVA sur travaux de rénovation

Le délai d’ancienneté d’une maison pour l’application du taux de TVA réduit de 6% pour les travaux de rénovation serait porté de 5 ans à 10 ans à partir du 01/01/2016 (voir article du 09/12/2015). Étant donné que cette date prévue n’a pas été respectée, l’entrée en vigueur a été reportée jusqu’au 12/02/2016. Par conséquent, les autorités ont prévu une mesure transitoire pour la période du 01/01/2016 au 12/02/2016.

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