Archives pour février, 2017

Les cartes carburant davantage taxées

Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés paient une taxe supplémentaire sur les voitures de société avec carte carburant. Même lorsque la société n’octroie pas de carte carburant, mais bien une indemnité forfaitaire pour le carburant ou paie une note de frais au travailleur / chef d’entreprise, celles-ci seront davantage taxées.

Rien ne change pour les travailleurs et les chefs d’entreprise. L’avantage toute nature resteLisez plus …

La coparenté fiscale désormais possible pour les enfants majeurs

À compter de l’exercice d’imposition 2017, les parents divorcés pourront désormais également avoir recours au régime de coparenté fiscale une fois que leurs enfants atteignent l’âge de 18 ans. La coparenté fiscale permet aux parents divorcés, qui exercent conjointement une autorité parentale sur leurs enfants, de se partager la majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt. Jusqu’à l’exercice d’imposition 2016,Lisez plus …

L’avantage des plus-values internes touche à sa fin

La loi-programme publiée dans les annexes du Moniteur belge du 29/12/2016 modifie le traitement réservé aux plus-values internes. Ces plus-values ne pourront plus être exonérées d’impôt. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du régime existant et les modifications qui sont d’application à compter du 1er janvier 2017.Lisez plus …

La publicité sur les véhicules devient plus intéressante !

Tout entrepreneur souhaitant afficher le nom de l’entreprise ou recouvrir/peindre son véhicule en utilisant les couleurs de l’entreprise, peut désormais déduire la TVA à 100 %.

Jusqu’à récemment, l’administration TVA considérait les publicités sur les voitures particulières comme des frais de véhicule et non comme des frais publicitaires. Par conséquent, Lisez plus …

Plus de double imposition pour le don d’assurance-vie

Une technique souvent utilisée pour les biens mobiliers lors d’une succession est celle du don d’assurance-vie au bénéficiaire. C’est ce qu’on appelle le « don d’assurance ». Vous pouvez ainsi réaliser de sérieuses économies sur les droits d’enregistrement étant donné que le receveur ne devra plus payer de droits de succession à votre décès. L’administration fiscale flamande n’était pas du même avis et estimait que des droits de succession devaient encore être versés et, par conséquent, il fallait payer deux fois les impôts. Le nouveau décret flamand du 23 décembre 2016Lisez plus …

Secteur de la construction : déclaration de travaux, obligation de retenue et enregistrement des présences

Le site web du Service d’information et de recherche sociale annonce régulièrement à l’avance des contrôles sociaux Flash. Cela vaut donc certainement la peine de jeter un œil de temps en temps sur le site du Service d’information et de recherche sociale. De plus, ce service reprend aussi une check-list des documents contrôlés pendant un tel contrôle social. N’hésitez donc pas à Lisez plus …

Évitez tout risque grâce à des conditions générales bien rédigées

Il n’est pas obligatoire de travailler avec des conditions générales. Dans ce cas, les principes du droit général sont applicables. Il est néanmoins conseillé de travailler avec des conditions générales. En effet, elles délimitent clairement vos droits et obligations et limitent vos risques, voire les excluent. Elles fixent également la juridiction compétente en cas de litige ainsi queLisez plus …