Les indépendants peuvent demander à un notaire de rédiger une déclaration d’insaisissabilité de leur habitation familiale. Grâce à cette déclaration, vos créanciers professionnels ne pourront plus obtenir que votre habitation familiale fasse l’objet d’une saisie.Lisez plus …

Afin d’encourager les jeunes à entreprendre, un nouveau statut social et fiscal a été instauré pour l’étudiant-indépendant à partir du 1er janvier 2017. Au plan social, le législateur a prévu un régime de cotisations avantageux tandis qu’au plan fiscal, les règles en vertu desquelles une personne peut être considérée comme étant encore fiscalement à charge ont été assouplies.Lisez plus …

Depuis peu, un système de rémunération alternative a été créé pour les travailleurs et chefs d’entreprise, à savoir le « système de bonus ResQ ».

Ce système de bonus fiscalement avantageux permet d’octroyer au personnel et aux chefs d’entreprise un budget à utiliser pour des « services à domicile ».Lisez plus …

Depuis le 01/02/2017, le fisc assure un suivi systématique des amendes impayées et en assure le recouvrement via une saisie-arrêt sur la rémunération, le loyer à percevoir ou le compte bancaire des personnes en défaut de paiement. Un ordinateur est utilisé afin de chercher au cas par cas la méthode la plus efficace pour recouvrer les montants dus.Lisez plus …

À la fin du mois de décembre 2016, le ministre de la Justice Koen Geens a introduit une proposition de loi visant à réformer notre droit des successions. Des réformes sont nécessaires car notre droit successoral – instauré à l’époque par Napoléon – date de 1804 et n’est plus adapté à notre société moderne.

Des familles recomposées aux familles à la tête d’une entreprise familiale en passant par les couples et les célibataires sans enfant, les familles avec des enfants handicapés ou les couples non mariés, mais également les familles classiques avec une maman, un papa et des enfants, toutes les structures familiales se heurtent aujourd’hui aux limites imposées par notre droit successoral séculaire.Lisez plus …

Les particuliers qui offrent des services en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, au profit d’un autre particulier et par le biais d’une plateforme électronique agréée ou organisée par les pouvoirs publics, peuvent relever du régime de l’économie collaborative. Si ces services rapportent moins de 5 000 euros annuels brut au particulier, ils ne seront imposés qu’à concurrence de 10 %.

Les plateformes agréées devront dorénavant retenir un précompte professionnel de 10 % à la source et le verser directement au fisc. Ce faisant,Lisez plus …