Archives pour juin, 2017

Mentions obligatoires sur la facture

Souvent, les factures ne répondent pas aux exigences de la législation relative à la TVA. Nous ne pourrons pourtant jamais insister assez sur l’importance de rédiger des factures contenant toutes les mentions prévues par la loi. Une facture non conforme à la législation en matière de TVA peut en effet valoir à l’émetteur une amende salée et au destinataire de perdre ses droits en matière de déduction de TVA.Lisez plus …

Versements anticipés exercice d’imposition 2018

À partir de l’exercice d’imposition 2018, le pourcentage de majoration appliqué pour sanctionner une absence ou une insuffisance de versements anticipés sera doublé et porté à 2,25 %. Afin d’éviter cette majoration, vous pouvez effectuer des versements anticipés en cours d’année.Lisez plus …

Associations de frais et TVA

Suite à une demande de la Commission européenne, des modifications importantes s’appliquent dans le domaine de la TVA depuis le 1er juillet 2016, pour les personnes exemptées ou non-assujetties à la TVA fournissant des prestations de services sous la forme d’une association de frais. La facturation des frais à des membres et non-membres tombe sous le régime de la TVA à moins que toutes les conditions du régime d’exemption ne soient remplies.Lisez plus …