Avez-vous intérêt à verser un backservice dans le cadre de votre assurance-groupe avant fin 2017 ?

Accord d’été oblige, beaucoup de choses sont sur le point de changer en ce qui concerne l’impôt des sociétés. L’une des principales mesures décidées dans le cadre de cet accord estival concerne l’abaissement du taux de l’impôt des sociétés mais l’accord comprend également un grand nombre de mesures compensatoires. Il est important d’examiner les conséquences de cet ensemble de mesures et d’évaluer s’il peut être intéressant de jouer la carte de l’anticipation. À cet égard, il convient non seulement de réfléchir à ce que nous ferons lorsque les mesures seront effectives mais également d’examiner si des opportunités peuvent encore s’offrir à nous aujourd’hui. Verser un backservice dans le cadre d’une assurance-groupe peut jouer un rôle important à cet égard.

L’un des grands avantages inhérents au fait d’exercer ses activités dans le cadre d’une société réside dans la possibilité de constituer une pension complémentaire pour le gérant, et ce via un Engagement Individuel de Pension ou assurance-groupe. La société paie la prime, qui est entièrement déductible, et le gérant hérite d’un joli capital une fois qu’il a atteint l’âge de la retraite. La prime doit satisfaire à la règle dite des 80%, qui vous autorise à vous constituer un capital en fonction de la hauteur de vos revenus professionnels réguliers annuels.

L’assurance-groupe comporte 2 volets : le capital de pension constitué sur la base des années de travail déjà accomplies et un capital de pension déterminé sur la base du nombre restant d’années de travail. Le backservice d’une assurance-groupe implique que vous financez en une seule opération la partie de votre capital de pension qui se rapporte au passé. Vous pouvez même verser un backservice pour les années durant lesquelles vous avez exercé des activités en dehors de la société (lorsque vous avez travaillé comme salarié avant de devenir indépendant, par exemple). Cette période durant laquelle vous avez travaillé en dehors de la société est toutefois limitée à 10 ans.

Si la règle des 80% est rencontrée, le paiement du backservice représente un coût déductible pour la société. En raison de la diminution de l’impôt des sociétés à partir de l’exercice d’imposition 2019, vous pouvez réaliser une plus grande économie d’impôt en versant le backservice cette année encore au lieu de reporter l’opération à l’année prochaine.

Le revers de la médaille, c’est que les primes supérieures à 31 836 euros (montant indexé 2017) sont soumises à la cotisation Wyninckx, la cotisation spéciale de sécurité sociale due sur les pensions complémentaires. La cotisation Wyninckx s’élève à 1,5% pour 2017 mais il est prévu qu’elle soit doublée en 2018, ce qui souligne une fois encore l’importance, si vous souhaitez verser un backservice, de le faire avant la fin de l’année 2017.

Enfin, en l’état actuel des choses, la règle des 80% est basée sur la rémunération annuelle brute de la dernière année d’activité. Il est question d’adapter cette disposition à partir de 2019 en prenant en compte une rémunération moyenne calculée sur une période supérieure à un an, ce qui aura pour effet que la limite des 80% va diminuer et qu’il y aura moins de possibilités pour un gérant de constituer une pension complémentaire par le biais de sa société.

Il est important, dès lors, que vous réfléchissiez à la question de savoir si verser un backservice peut être intéressant dans votre cas et si vous avez encore la possibilité de le faire avant la fin de l’année. Pour plus d’informations à propos de votre assurance-groupe et pour savoir si vous entrez en ligne de compte pour verser un backservice, vous pouvez toujours vous adresser à nous ou contacter votre courtier en assurances.