Investir dans la formation afin d’éviter les majorations de l’ONSS !

Votre entreprise emploie plus de 10 travailleurs ? Dans ce cas, vous relevez de la nouvelle réglementation relative aux investissements dans la formation.

Jusqu’au 31 décembre 2016, les initiatives globales en matière de formation devaient représenter 1,9 % de la masse salariale.

La loi du 5 mars 2017 convertit cet objectif en jours effectifs, à savoir en moyenne 5 jours de formation par an par équivalent temps plein. Les entreprises qui ne font pas suffisamment d’efforts en matière de formation doivent payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05 %.

L’entrée en vigueur de cette réglementation vous imposera en tant qu’employeur l’obligation juridique de consacrer suffisamment d’attention à la formation et vous obligera également à démontrer vos efforts en la matière, documents administratifs à l’appui. La réglementation a pour objectif de permettre à vos travailleurs de garder à niveau leurs connaissances et aptitudes et leur offre par ailleurs des opportunités pour développer de nouvelles compétences.

La proposition de loi a été ébauchée dans les grandes lignes, les premières CCT sectorielles ont été conclues en mars-avril mais il faudra peut-être attendre la fin du mois de novembre 2017 pour que la nouvelle réglementation entre effectivement en vigueur.