L’influence de l’accord d’été sur les frais payés en avance

La fin d’un exercice est généralement l’occasion d’établir des prévisions relatives aux résultats de la société, afin d’évaluer si celle-ci peut s’attendre ou non à réaliser de juteux bénéfices. Il peut en effet arriver que les bénéfices soient plus importants que les années précédentes en raison d’une rentrée d’argent exceptionnelle, d’une baisse des coûts ou tout simplement de la croissance de l’entreprise. Si réaliser des bénéfices est une bonne chose, cela veut dire également plus d’argent à payer aux impôts.

Lorsque la fin de l’année approche, une entreprise peut dès lors examiner la nécessité et la possibilité pour elle de limiter ses bénéfices et, par corollaire, la charge d’impôt qu’elle devra payer. Une option, pour ce faire, consiste à payer certains frais en avance. Vous pouvez par exemple payer en décembre la taxe de circulation ou le précompte immobilier de l’année suivante ou payer en une seule fois le loyer de l’année / des années à venir. Bien entendu, il faudra s’assurer que le cash-flow de la société le permet.

La législation comptable impose de respecter le « principe de correspondance », ce qui signifie que des frais ne sont déductibles que lors de l’exercice auquel ils se rapportent. D’un point de vue fiscal, une dérogation à ce principe était jusqu’à présent possible : les frais payés en avance et relatifs pour tout ou partie à une période future étaient entièrement déductibles fiscalement au moment du paiement à titre de frais professionnels de l’exercice en cours. Dans des situations de ce genre, le contribuable a chaque fois obtenu gain de cause, notamment devant le tribunal de première instance de Hasselt (trib. Hasselt, 13.10.2004) et la cour d’appel d’Anvers (Anvers, 17.03.2015).

L’accord d’été met fin à cette dérogation. À compter de l’exercice d’imposition 2019, de tels paiements/frais ne seront plus intégralement déductibles pour l’exercice au cours duquel le paiement a été effectué mais devront être ventilés entre les exercices auxquels la dépense se rapporte. En conséquence, payer des frais en avance avant la fin de l’exercice peut certainement rester intéressant. Qui plus est, la déduction des frais dans le cadre du calcul de l’impôt des sociétés s’effectuera encore aux taux d’imposition actuels, qui sont plus élevés que ceux qui seront en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019.

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