Archives pour mai, 2018

Principes fondamentaux du nouveau droit des sociétés

Réduction des formes de société

Sous le leitmotiv « less is more », le nombre de catégories de société sera fortement réduit. Le canevas complexe de 17 formes de société sera simplifié et ramené à 4 catégories essentielles :

  • la société, catégorie au sein de laquelle une distinction sera établie entre la société sans personnalité juridique et la société dotée de la personnalité juridique (SNC/société en commandite) ;
  • la société coopérative (SC) ;
  • la société privée (SP) ;
  • la société anonyme (SA).

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Versements anticipés dans le cadre de l’impôt des sociétés

Vous pouvez payer à l’avance tout ou partie des impôts que vous devrez acquitter à l’avenir en effectuant des versements anticipés dans le cadre de l’impôt des sociétés.

Ces dernières années, la majoration que vous deviez acquitter si vous n’aviez pas effectué de versements anticipés ne représentait qu’un petit pourcentage, ce qui n’incitait pas grand-monde à procéder à des versements anticipés élevés. Dans le cadre de son accord d’été, le gouvernement a néanmoins décidé de durcir le ton en la matière.Lisez plus …