Principes fondamentaux du nouveau droit des sociétés

Réduction des formes de société

Sous le leitmotiv « less is more », le nombre de catégories de société sera fortement réduit. Le canevas complexe de 17 formes de société sera simplifié et ramené à 4 catégories essentielles :

  • la société, catégorie au sein de laquelle une distinction sera établie entre la société sans personnalité juridique et la société dotée de la personnalité juridique (SNC/société en commandite) ;
  • la société coopérative (SC) ;
  • la société privée (SP) ;
  • la société anonyme (SA).

La SP (l’ex-SPRL) devient la forme de société de base pour le futur. La SA sera réservée principalement aux grandes sociétés cotées en bourse. Les personnes morales dont la forme juridique disparaît, disposent d’un délai de 10 ans pour adopter une autre forme de société.

Flexibilité et travail sur mesure constituent le fil rouge du nouveau droit des sociétés. Alors que l’actuel droit des sociétés contient encore souvent des règles impératives encadrant, notamment, une cession d’actions, la démission d’administrateurs ou la manière dont une société doit être administrée, ces aspects pourront à l’avenir être développés davantage sur mesure dans les statuts de la société. En d’autres termes, l’entrepreneur jouira d’une plus grande liberté pour « organiser » lui-même son entreprise.

 

Suppression de l’exigence de capital pour créer une société privée

Le capital minimum de 18 550 euros nécessaire afin de créer une SPRL – dont au moins 6 200 euros devaient avoir été versés au moment de la création de la société – est supprimé pour la SP, de sorte que l’entrepreneur pourra en principe créer une SP sans capital.

Il convient cependant de faire remarquer qu’un plan financier devra encore et toujours être établi pour les deux premiers exercices. Si l’entrepreneur fait faillite ou est déclaré en faillite pendant les deux premières années, sa responsabilité personnelle pourra encore être engagée s’il apparaît qu’il n’a pas apporté, lors de la création de la société, les moyens financiers suffisants afin d’assurer sa viabilité.

On peut se poser la question de savoir si la suppression de l’exigence de capital changera beaucoup de choses dans la pratique. Nous pensons ici, par exemple, aux difficultés que les entreprises pourraient rencontrer lors de leur quête d’un financement bancaire si elles ne disposent pas d’un capital (de départ) suffisant.

 

Désormais, une seule personne suffira

Aujourd’hui, lorsqu’une société ne compte plus qu’une seule personne, elle est dissoute ou, dans le cas d’une SA, son gérant unique devient responsable solidairement. Désormais, une seule personne pourra créer et faire vivre une SP ou une SA. Cette règle ne s’applique toutefois pas à la société (SNC comme société en commandite), pour laquelle au moins 2 fondateurs/associés continueront d’être nécessaires. En ce qui concerne la SC, la règle d’au moins 3 fondateurs/associés est maintenue.

 

Entrée en vigueur

La date précise d’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés n’est pas encore connue mais si tout se déroule comme prévu, cette entrée en vigueur devrait intervenir à l’automne 2018.

Dès l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés, les nouvelles sociétés devront être entièrement en adéquation avec toutes les règles qui y sont énoncées. Il ne sera par conséquent plus possible de créer une SPRL, mais seulement une SP, par exemple. Pour les sociétés déjà existantes, le nouveau code n’entrera en application que le 1er janvier 2020. Les statuts ne devront pas pour autant être adaptés dès cette date. Un délai de 10 ans est en effet prévu afin que les sociétés concernées puissent adapter leurs statuts en sorte de respecter les dispositions du nouveau code, étant entendu, toutefois, que cette mise en conformité devra intervenir lors de la prochaine modification des statuts, et ce quelle qu’en soit la raison.