Versements anticipés dans le cadre de l’impôt des sociétés

Vous pouvez payer à l’avance tout ou partie des impôts que vous devrez acquitter à l’avenir en effectuant des versements anticipés dans le cadre de l’impôt des sociétés.

Ces dernières années, la majoration que vous deviez acquitter si vous n’aviez pas effectué de versements anticipés ne représentait qu’un petit pourcentage, ce qui n’incitait pas grand-monde à procéder à des versements anticipés élevés. Dans le cadre de son accord d’été, le gouvernement a néanmoins décidé de durcir le ton en la matière.

À partir de l’exercice d’imposition 2019, les montants des majorations seront revus à la hausse afin d’inciter davantage de contribuables à effectuer des versements anticipés. Pour les exercices comptables qui commencent au 01/01/2018, la majoration totale s’élèvera déjà à 6,75% au lieu de 2,25%.

Vous pouvez éviter cette majoration en procédant à des versements anticipés.

Qui doit effectuer des versements anticipés ?

  • Les sociétés belges
  • Les sociétés étrangères soumises à l’impôt des non-résidents

Ces sociétés peuvent échapper aux majorations fiscales en effectuant correctement et en temps voulu leurs versements anticipés.

Exception : en vertu de l’article 15 du code des sociétés, les petites entreprises sont exonérées de majorations fiscales durant les trois premiers exercices à dater de leur création.

Des majorations qui, désormais, seront toujours appliquées

Par le passé, les majorations qui représentaient moins de 0,50% de l’impôt ou ne dépassaient pas un montant de 80,00 euros n’étaient jamais appliquées. À partir de l’exercice d’imposition 2019, les majorations seront toujours appliquées, même pour des montants très modestes.

Exemple

L’impôt dû par une société X pour l’exercice comptable 2018 (exercice d’imposition 2019) s’élève à 100 000,00 EUR.
Si cette société n’a effectué aucun versement anticipé, elle devra payer une majoration de 6 750,00 EUR (100 000,00 EUR x 6,75%).

Si cette société décide d’effectuer des versements anticipés, le calcul sera le suivant :

Exemple 1

  • Versement anticipé pour le 10/04/2018 au plus tard : 50 000,00 EUR (= 50%) x 9,00% =

4 500,00 EUR

  • Versement anticipé pour le 20/12/2018 au plus tard : 40 000,00 EUR (= 40%) x 4,50% = 1 800,00 EUR

En vertu de ce décompte, la société serait encore redevable d’une majoration de 450,00 EUR  (6 750,00 EUR – 6 300,00 EUR) étant donné qu’elle a effectué un peu trop peu de versements anticipés.

Exemple 2

  • Versement anticipé pour le 20/12/2018 au plus tard : 150 000,00 EUR (= 150%) x 4,50% = 6 750,00 EUR

Si l’on se réfère à ce décompte, la société devrait effectuer des versements anticipés supérieurs de 50% à l’impôt dont elle est effectivement redevable afin d’éviter une majoration, et ce parce que tous les versements anticipés auxquels elle a procédé n’ont été effectués que lors de la quatrième et dernière période.

Conclusion

Désormais, il est important pour chaque société de veiller à ce que les versements anticipés auxquels elle procède soient suffisants. Il est même recommandé de payer un maximum pendant la première période de versements anticipés. En effet, si vous attendez la troisième ou la quatrième période, vous devrez déjà payer 112,50% ou 150% de l’impôt estimé afin d’éviter une majoration.